À la suite du décès, il reste à faire une toute dernière déclaration d’impôt en son nom. Cette déclaration comprend tous les revenus habituels ainsi que tous les biens. C’est sur la totalité que l’impôt sera alors prélevé. Ceci va donc diminuer les sommes reçues par les héritiers.   

1- Reporter l’impôt grâce au roulement au conjoint 

Si vous léguez des biens à votre conjoint, vous pourriez reporter le moment ou vous payé de l’impôt sur un gain en capital. Ainsi vous ne seriez imposé uniquement qu’après avoir revendu à votre tour le bien ou lors du décès. C’est une stratégie qu’on appelle le roulement au conjoint. Il s’agit d’une stratégie très intéressante lorsqu’il vient le temps de léguer des biens ayant subis de fort gain en capital.  

On parle d’un gain en capital lorsqu’il y a une différence entre le prix payé de celui-ci avec la valeur marchande.  

2- Gérer les régimes après le décès : ce que le conjoint peut faire 

Si vous léguez votre REER, RVER ou votre FERR à votre conjoint. Celui-ci peut donc transférer ces fonds dans son propre régime et continués de les gérés même après son décès. Il n’y a donc aucune conséquence fiscale jusqu’à ce que ce soit vendu où là l’impôt va agir comme normalement.  

Vérifiez si un décaissement supplémentaire d’un FERR est possible pour en profiter une dernière fois. Le fractionnement s’effectue uniquement au prorata des mois vécus dans l’année par la personne décédée. 

3- REER, RVER, FERR : options pour enfants à charge 

Si vous décidez de léguez votre REER, RVER ou votre FERR à un enfant dont vous êtes financièrement responsable. Les fonds que vous lui avez transférés, vont pouvoir leur servir à acheter une rente pour ainsi limiter l’imposition. Cela permet ainsi de répartir l’impôt à payer sur plusieurs années ou jusqu’à la majorité et ce à un taux plus avantageux.  

Si cette enfant est atteinte d’un handicap physique ou mental. Il est possible pour lui de transférer ces fonds en REER, RVER ou FERR, mais à son nom. Sinon, il est possible de transférer ces fonds en rente mais d’aller au-delà de sa majorité cette fois-ci.  

4- Léguer un CELI sans toucher à la limite de cotisation 

Si vous léguez votre CELI à votre conjoint, celui-ci peut transférer ces fonds dans son propres CELI mais ce avant le 31 décembre de l’année qui suit le décès. Cette action n’aura aucun effet sur la limite de cotisation. Cependant, il faut prendre en considération que tout gain en capital fait entre la date du décès et le transfert du CELI est doit être déclarer à l’impôt.  

5- L’assurance vie : une stratégie fiscale intelligente 

Le produit d’une assurance vie est généralement exempt d’impôt, ce qui constitue un avantage important. Il ne faut pas sous-estimer les besoins réels ni les effets positifs de l’assurance vie. Nombreux sont ceux qui attendent trop longtemps pour souscrire et se retrouvent non assurables, exposant ainsi leur succession à une fiscalité défavorable. 

6- Choisir une fiducie pour mieux planifier sa succession 

Il est possible de léguez à une fiducie au lieu d’une personne directement. Il est alors possible de mettre cette fiducie au nom d’une personne dont elle serait l’unique bénéficiaire. Cela permet de repousser l’impôt jusqu’à  

• Jusqu’au décès du conjoint 

• De la disposition des biens en faveur d’une autre personne 

Cela va donc permettre à l’auteur de la fiducie de choisir que va pour hériter de ses biens même après son décès. Le bénéficiaire ne peut donc pas avantagés une autre personne que celle précédemment choisi.  

7- Dons planifiés : un geste généreux et fiscalement avantageux 

À la suite de votre décès, il est possible de prévoir à votre décès un don soit en argent, ou en biens à un organisme de bienfaisance. Ce type de don donne ainsi lieu à un crédit d’impôt qui peut ainsi par la suite permettre de réduire l’impôt à payer sur votre revenu. Il est aussi possible de faire un don en valeurs mobilières seulement si c’est dans un compte non enregistré (REER, CELI, etc.).  

8- Gains en capital : mieux les gérer de votre vivant 

Chaque fois que vous donnez ou que vous vendez un bien, vous payez de l’impôt sur le gain en capital.  

Cependant, cela va faire réduire la valeur de vos actifs et par de fait diminuer l’impôt payable à votre décès. Il y a une économie car l’impôt est sous une forme de taux progressif. Cela permet donc d’ajouter ces revenus au revenu actuel et non au décès. Ainsi, il est possible de se faire imposer à un taux moyen au lieu de maximal. 

Toutefois, il est important de ne pas compromettre votre niveau de vie à la retraite.  

Sources :

• Canada Revenue Agency (CRA) – Final return
• Canada Revenue Agency – Transfers to spouse or common-law partner
• Canada Revenue Agency – RRSP and RRIF after death
• Canada Revenue Agency – RRSP/RRIF rollover to RDSP
• Raymond James Canada – Trusts and estate planning
• Canada Revenue Agency – Donation tax credit after death