Lors du budget 7 avril 2022, le gouvernement canadien a proposé d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Voici les grandes lignes mais tenez compte qu’il pourrait y avoir des modifications en cours de route.
Le gouvernement travaille avec les grandes institutions pour que l’ouverture d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété se fasse dès janvier 2023.
Le particulier devra être un résident du Canada et être âgé d’au moins 18 ans.
Le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, selon le cas :
On peut avoir plusieurs CELIAPP mais les limites s’appliquent pour la globalité des comptes.
Ce nouveau compte offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000$. Tel que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d’impôt.
Il n’y a pas de test de revenu gagné comme le REER pour calculer les droits de cotisation. Les frais annuels, cependant, ne sont pas cumulatifs ; ils ne s'ajoutent pas à l'espace inutilisé du CELI ou du REER.
Les droits annuels de cotisation inutilisés ne peuvent pas être reportés à une année ultérieure;
Dans le meilleur scénario, le 40 000 $ en dépôt dans le compte serait atteint en début 2027 à la suite de cinq dépôts de 8 000 $, de 2023 à 2027 inclusivement, mais pour cela, ça prend de la liquidité.
La cotisation au CELIAPP peut aussi se faire par un transfert direct d’un REER sans conséquence fiscale, tout en suivant les limites annuelles et cumulatives. Ces transferts ne rétabliraient pas le plafond de vos cotisations à votre REER.
Un couple peut déjà doubler la stratégie du RAP pour atteindre 70 000 $, donc il est logique qu’un couple puisse appliquer la même stratégie en mettant 40 000 $ dans deux comptes CELIAPP séparés. Le couple pourrait accumuler 80 000 $ plus les rendements du compte sans payer d’impôts.
Le particulier peut faire des retraits uniques pour l’achat d’une seule première propriété admissible au cours de sa vie.
La sortie libre d’impôt du CELIAPP n’est possible que si l’achat d’une première propriété admissible se réalise dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte. Un particulier est admissible à faire un retrait non imposable relativement à une seule propriété à vie.
Les montants retirés à d’autres fins que l’achat d’une première propriété admissible seraient imposables. L’imposition pourrait être repoussée jusqu’aux quinze ans suivant l’ouverture du compte.
Si les retraits sont faits en respectant les règles établies, les montants retirés ne sont pas imposables.
Par exemple, un particulier ayant cotisé le maximum chaque année, soit 8000$, pourait avoir accumulé une somme de 85 600 $ s’il a obtenu un rendement annuel de 8%.
Il n’est pas possible d’effectuer à la fois un retrait CELIAPP et un retrait RAP relativement à l’achat de la même propriété.
Après avoir effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une propriété, le particulier sera tenu de fermer ses comptes CELIAPP dans les douze mois suivant le premier retrait et n’aura pas le droit d’ouvrir un autre CELIAPP.
Si vous n’avez pas utilisé les fonds de votre CELIAPP pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du CELIAPP, ce dernier devra être fermé. Toute épargne inutilisée pourra être transférée à un REER ou à un FERR, ou devra autrement être retirée à titre imposable.
Sans achat de propriété, il est possible de transférer les fonds d’un CELIAPP à un REER (en tout temps avant d’avoir 71 ans) ou dans un FERR. Les transferts au REER ou au FERR permettent de reporter l’imposition sans aucune incidence négative sur les droits de cotisation au REER disponibles. Les montants au moment de retrait seraient imposés de la même façon qu’un REER ou un FERR
.
Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux épargnants de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER en vue d’acheter une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Le RAP reste disponible selon les règles existantes. En revanche, vous allez devoir choisir entre le RAP et le CELIAPP.
Si on veut acheter entre 2023-2027, le RAP actuel permet une somme plus élevée que le CELIAPP.
Si on veut acheter après 2027, le CELIAPP sera un incontournable.
Il est clair que pour les gens plus fortunés il y aura des stratégies fiscales à utiliser pour avoir droit à des déductions alléchantes.
Si vous voulez optimiser de vos finances, n’hésitez pas à nous contacter!
Auteur: Philip Boivin
Source :
https://www.conseiller.ca/nouvelles/economie/apprenez-en-plus-sur-le-celiapp/
Lors du budget 7 avril 2022, le gouvernement canadien a proposé d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Voici les grandes lignes mais tenez compte qu’il pourrait y avoir des modifications en cours de route.
Le gouvernement travaille avec les grandes institutions pour que l’ouverture d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété se fasse dès janvier 2023.
Le particulier devra être un résident du Canada et être âgé d’au moins 18 ans.
Le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, selon le cas :
On peut avoir plusieurs CELIAPP mais les limites s’appliquent pour la globalité des comptes.
Ce nouveau compte offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000$. Tel que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d’impôt.
Il n’y a pas de test de revenu gagné comme le REER pour calculer les droits de cotisation. Les frais annuels, cependant, ne sont pas cumulatifs ; ils ne s'ajoutent pas à l'espace inutilisé du CELI ou du REER.
Les droits annuels de cotisation inutilisés ne peuvent pas être reportés à une année ultérieure;
Dans le meilleur scénario, le 40 000 $ en dépôt dans le compte serait atteint en début 2027 à la suite de cinq dépôts de 8 000 $, de 2023 à 2027 inclusivement, mais pour cela, ça prend de la liquidité.
La cotisation au CELIAPP peut aussi se faire par un transfert direct d’un REER sans conséquence fiscale, tout en suivant les limites annuelles et cumulatives. Ces transferts ne rétabliraient pas le plafond de vos cotisations à votre REER.
Un couple peut déjà doubler la stratégie du RAP pour atteindre 70 000 $, donc il est logique qu’un couple puisse appliquer la même stratégie en mettant 40 000 $ dans deux comptes CELIAPP séparés. Le couple pourrait accumuler 80 000 $ plus les rendements du compte sans payer d’impôts.
Le particulier peut faire des retraits uniques pour l’achat d’une seule première propriété admissible au cours de sa vie.
La sortie libre d’impôt du CELIAPP n’est possible que si l’achat d’une première propriété admissible se réalise dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte. Un particulier est admissible à faire un retrait non imposable relativement à une seule propriété à vie.
Les montants retirés à d’autres fins que l’achat d’une première propriété admissible seraient imposables. L’imposition pourrait être repoussée jusqu’aux quinze ans suivant l’ouverture du compte.
Si les retraits sont faits en respectant les règles établies, les montants retirés ne sont pas imposables.
Par exemple, un particulier ayant cotisé le maximum chaque année, soit 8000$, pourait avoir accumulé une somme de 85 600 $ s’il a obtenu un rendement annuel de 8%.
Il n’est pas possible d’effectuer à la fois un retrait CELIAPP et un retrait RAP relativement à l’achat de la même propriété.
Après avoir effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une propriété, le particulier sera tenu de fermer ses comptes CELIAPP dans les douze mois suivant le premier retrait et n’aura pas le droit d’ouvrir un autre CELIAPP.
Si vous n’avez pas utilisé les fonds de votre CELIAPP pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du CELIAPP, ce dernier devra être fermé. Toute épargne inutilisée pourra être transférée à un REER ou à un FERR, ou devra autrement être retirée à titre imposable.
Sans achat de propriété, il est possible de transférer les fonds d’un CELIAPP à un REER (en tout temps avant d’avoir 71 ans) ou dans un FERR. Les transferts au REER ou au FERR permettent de reporter l’imposition sans aucune incidence négative sur les droits de cotisation au REER disponibles. Les montants au moment de retrait seraient imposés de la même façon qu’un REER ou un FERR
.
Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux épargnants de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER en vue d’acheter une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Le RAP reste disponible selon les règles existantes. En revanche, vous allez devoir choisir entre le RAP et le CELIAPP.
Si on veut acheter entre 2023-2027, le RAP actuel permet une somme plus élevée que le CELIAPP.
Si on veut acheter après 2027, le CELIAPP sera un incontournable.
Il est clair que pour les gens plus fortunés il y aura des stratégies fiscales à utiliser pour avoir droit à des déductions alléchantes.
Si vous voulez optimiser de vos finances, n’hésitez pas à nous contacter!
Auteur: Philip Boivin
Source :
https://www.conseiller.ca/nouvelles/economie/apprenez-en-plus-sur-le-celiapp/
Abonnez-vous
à notre infolettre
