Un changement majeur pour le droit de la famille a été annoncé. À compter du 30 juin 2025, devenir parent impliquera de nouvelles considérations légales importantes. Il s’agit de la plus grande réforme en la matière depuis les années 1980. Le gouvernement du Québec a ainsi instauré un nouveau régime juridique destiné aux couples en union de fait, appelé l’union parentale.
L’objectif principal est de mieux protéger les enfants en cas de séparation de parents en union de fait. Cette réforme place les enfants au cœur des préoccupations et vise à assurer leur sécurité et leur bien-être.
Avant d’aborder le concept d’union parentale, il est essentiel de comprendre comment on devient conjoint de fait au sens fiscal de la loi.
Un conjoint de fait est défini comme deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Cette définition s’applique sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de la vie commune.
Pour être reconnu comme conjoint de fait, deux possibilités s’offrent à vous :
1. Une analyse globale de la vie commune
Votre relation sera évaluée selon plusieurs critères afin de déterminer si vous formez un couple de fait :
Ex : Vous décidez d’acheter une maison ensemble ou planifier un mariage.
Ex : Vous accompagnez votre partenaire dans une période difficile.
Ex : Vous avez un compte bancaire pour gérer les dépenses communes
Ex : Vous partagez le même appartement et votre quotidien ensemble.
Ex : Vous partez en voyage ensemble en Europe.
Ex : Vous êtes en couple depuis plusieurs années.
Ex : Vos amis et votre famille savent que vous formez un couple.
Aucun de ces critères n’est déterminant à lui seul, mais leur ensemble permet d’évaluer si vous formez un couple de fait.
2. Une présomption légale de conjoint de fait
Vous êtes automatiquement considéré comme conjoint de fait si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Cette présomption peut toutefois être renversée par une preuve contraire devant un tribunal.
Actuellement, la loi considère les couples en union de fait comme des célibataires, même s'ils cohabitent, se présentent comme un couple et ont des enfants ensemble.
À qui ce changement va s’appliquer?
À partir du 30 juin 2025, l’adhésion à l’union parentale sera automatique sans rétroactivité pour les parents d’un enfant né ou adopté, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Par exemple, si un enfant naît ou est adopté le 29 juin 2025, ses parents ne seront pas concernés par l’union parentale.
Est-ce qu’on peut s’enlever du régime d’union parental?
Oui, les parents automatiquement inclus dans le régime d’union parentale pourront choisir de s’en retirer s’ils le souhaitent. Ils disposeront d’un délai de 90 jours après la naissance ou l’adoption de l’enfant pour exercer ce droit. Cela doit obligatoirement être fait par un acte notarié. Il sera considéré qu’aucun patrimoine d’union parentale n’a jamais existé. Passé ce délai, il restera possible de se retirer mais un patrimoine d’union parentale devra alors être liquidé.
Qu’en est-il des couples ayant des enfants nés avant cette date?
Les couples dont tous les enfants sont nés avant le 29 juin 2025 ne seront pas automatiquement inclus dans l’union parentale mais pourront y adhérer volontairement.
Ils auront le choix de signer une entente devant deux témoins ou de passer par un acte notarié en minute afin d’assurer la validité du document et d’éviter toute contestation future. Il est toujours recommandé de privilégier l’acte notarié avec un expert, comme un notaire.
1. Qu’est-ce que le patrimoine d’union parentale?
La création d’un patrimoine d’union parentale partageable en part égale en cas de séparation des parents s’apparente au patrimoine familial qu’ont les conjoints mariés mais en plus restrictif.
Ce patrimoine d’union parental inclura les biens essentiels à la famille comme :
La définition des résidences est identique à celle du patrimoine familial applicable aux conjoints mariés. Cela signifie que la valeur de la résidence principale ainsi que celle des résidences secondaires (telles que les chalets ou les condos situés à l’étranger) sera partageable. De plus, les biens qui meublent, décorent ou servent à l’usage du ménage seront également inclus dans ce partage.
Des éléments sont exclus du patrimoine d’union parentale:
Il se fait à partir de la création de l’union parentale, soit dès la naissance ou l’adoption d’un enfant à compter du 30 juin 2025. Seule la plus-value des biens à partir de cette date sera partagée en parts égales entre les parents.
2. Protection de la résidence familiale
L’union parentale accorde une protection juridique à la résidence familiale, tant pendant l’union que durant les 120 jours suivant la séparation. La protection de la résidence familiale consiste à :
Ainsi Même si un seul conjoint est propriétaire, la résidence familiale ne pourra être vendue sans l’accord des deux parties. De plus, une protection spécifique contre l’éviction et les nouvelles hypothèques empêchera qu’un des conjoints prenne des décisions unilatérales qui pourraient affecter la stabilité du ménage.
3. Le conjoint aura le droit à une prestation compensatoire
En cas de séparation, un conjoint pourra demander une prestation compensatoire s’il estime s’être appauvri pendant l’union parentale au profit de l’autre. Ce droit vise à corriger un déséquilibre économique lorsque l’un des conjoints s’est enrichi grâce au travail, à l’implication ou aux sacrifices de l’autre, sans compensation financière équivalente.
Contrairement à une pension alimentaire, cette compensation vise à rééquilibrer la situation financière après la séparation. Par exemple, il pourrait bénéficier à un parent ayant mis sa carrière en pause pour s’occuper des enfants tandis que l’autre travaillait de longues heures.
4. Changement au niveau sur le plan de l’héritage en l’absence de testament
Les conjoints deviennent héritiers légaux en l’absence de testament, marquant un changement majeur par rapport aux conjoints de fait traditionnels qui n’ont aucun droit successoral sans disposition testamentaire.
Dès lors, en cas de décès sans testament, la succession sera répartie comme suit :
Selon les experts juristes:
Elle prend fin dans les situations suivantes :
La valeur des biens acquis pendant l’union sera partagée entre les conjoints, conformément aux règles établies par le patrimoine d’union parentale.
Pour mieux s’adapter à ces changements et protéger vos intérêts, voici quelques recommandations :
Un changement majeur pour le droit de la famille a été annoncé. À compter du 30 juin 2025, devenir parent impliquera de nouvelles considérations légales importantes. Il s’agit de la plus grande réforme en la matière depuis les années 1980. Le gouvernement du Québec a ainsi instauré un nouveau régime juridique destiné aux couples en union de fait, appelé l’union parentale.
L’objectif principal est de mieux protéger les enfants en cas de séparation de parents en union de fait. Cette réforme place les enfants au cœur des préoccupations et vise à assurer leur sécurité et leur bien-être.
Avant d’aborder le concept d’union parentale, il est essentiel de comprendre comment on devient conjoint de fait au sens fiscal de la loi.
Un conjoint de fait est défini comme deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Cette définition s’applique sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de la vie commune.
Pour être reconnu comme conjoint de fait, deux possibilités s’offrent à vous :
1. Une analyse globale de la vie commune
Votre relation sera évaluée selon plusieurs critères afin de déterminer si vous formez un couple de fait :
Ex : Vous décidez d’acheter une maison ensemble ou planifier un mariage.
Ex : Vous accompagnez votre partenaire dans une période difficile.
Ex : Vous avez un compte bancaire pour gérer les dépenses communes
Ex : Vous partagez le même appartement et votre quotidien ensemble.
Ex : Vous partez en voyage ensemble en Europe.
Ex : Vous êtes en couple depuis plusieurs années.
Ex : Vos amis et votre famille savent que vous formez un couple.
Aucun de ces critères n’est déterminant à lui seul, mais leur ensemble permet d’évaluer si vous formez un couple de fait.
2. Une présomption légale de conjoint de fait
Vous êtes automatiquement considéré comme conjoint de fait si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Cette présomption peut toutefois être renversée par une preuve contraire devant un tribunal.
Actuellement, la loi considère les couples en union de fait comme des célibataires, même s'ils cohabitent, se présentent comme un couple et ont des enfants ensemble.
À qui ce changement va s’appliquer?
À partir du 30 juin 2025, l’adhésion à l’union parentale sera automatique sans rétroactivité pour les parents d’un enfant né ou adopté, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Par exemple, si un enfant naît ou est adopté le 29 juin 2025, ses parents ne seront pas concernés par l’union parentale.
Est-ce qu’on peut s’enlever du régime d’union parental?
Oui, les parents automatiquement inclus dans le régime d’union parentale pourront choisir de s’en retirer s’ils le souhaitent. Ils disposeront d’un délai de 90 jours après la naissance ou l’adoption de l’enfant pour exercer ce droit. Cela doit obligatoirement être fait par un acte notarié. Il sera considéré qu’aucun patrimoine d’union parentale n’a jamais existé. Passé ce délai, il restera possible de se retirer mais un patrimoine d’union parentale devra alors être liquidé.
Qu’en est-il des couples ayant des enfants nés avant cette date?
Les couples dont tous les enfants sont nés avant le 29 juin 2025 ne seront pas automatiquement inclus dans l’union parentale mais pourront y adhérer volontairement.
Ils auront le choix de signer une entente devant deux témoins ou de passer par un acte notarié en minute afin d’assurer la validité du document et d’éviter toute contestation future. Il est toujours recommandé de privilégier l’acte notarié avec un expert, comme un notaire.
1. Qu’est-ce que le patrimoine d’union parentale?
La création d’un patrimoine d’union parentale partageable en part égale en cas de séparation des parents s’apparente au patrimoine familial qu’ont les conjoints mariés mais en plus restrictif.
Ce patrimoine d’union parental inclura les biens essentiels à la famille comme :
La définition des résidences est identique à celle du patrimoine familial applicable aux conjoints mariés. Cela signifie que la valeur de la résidence principale ainsi que celle des résidences secondaires (telles que les chalets ou les condos situés à l’étranger) sera partageable. De plus, les biens qui meublent, décorent ou servent à l’usage du ménage seront également inclus dans ce partage.
Des éléments sont exclus du patrimoine d’union parentale:
Il se fait à partir de la création de l’union parentale, soit dès la naissance ou l’adoption d’un enfant à compter du 30 juin 2025. Seule la plus-value des biens à partir de cette date sera partagée en parts égales entre les parents.
2. Protection de la résidence familiale
L’union parentale accorde une protection juridique à la résidence familiale, tant pendant l’union que durant les 120 jours suivant la séparation. La protection de la résidence familiale consiste à :
Ainsi Même si un seul conjoint est propriétaire, la résidence familiale ne pourra être vendue sans l’accord des deux parties. De plus, une protection spécifique contre l’éviction et les nouvelles hypothèques empêchera qu’un des conjoints prenne des décisions unilatérales qui pourraient affecter la stabilité du ménage.
3. Le conjoint aura le droit à une prestation compensatoire
En cas de séparation, un conjoint pourra demander une prestation compensatoire s’il estime s’être appauvri pendant l’union parentale au profit de l’autre. Ce droit vise à corriger un déséquilibre économique lorsque l’un des conjoints s’est enrichi grâce au travail, à l’implication ou aux sacrifices de l’autre, sans compensation financière équivalente.
Contrairement à une pension alimentaire, cette compensation vise à rééquilibrer la situation financière après la séparation. Par exemple, il pourrait bénéficier à un parent ayant mis sa carrière en pause pour s’occuper des enfants tandis que l’autre travaillait de longues heures.
4. Changement au niveau sur le plan de l’héritage en l’absence de testament
Les conjoints deviennent héritiers légaux en l’absence de testament, marquant un changement majeur par rapport aux conjoints de fait traditionnels qui n’ont aucun droit successoral sans disposition testamentaire.
Dès lors, en cas de décès sans testament, la succession sera répartie comme suit :
Selon les experts juristes:
Elle prend fin dans les situations suivantes :
La valeur des biens acquis pendant l’union sera partagée entre les conjoints, conformément aux règles établies par le patrimoine d’union parentale.
Pour mieux s’adapter à ces changements et protéger vos intérêts, voici quelques recommandations :
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