Ce n’est pas un secret, au Québec les mariages sont en pente décroissante. Une donnée de Statistique Canada confirme cela en montrant une baisse importante de 49,3 % des mariages et ce simplement entre 2019 et 2020. Le mariage est souvent vu négativement par les nouvelles générations, en partie dû au partage équitable en cas de séparation mais ce type d’union civile permet aussi une certaine protection familiale auquel de moins en moins de particuliers ont recours.
Le 4 juin dernier, la loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été implanté. Le projet de loi est maintenant devenu une loi.
Ce régime vise les conjoints de fait, de mêmes sexes ou de sexes différents dont un enfant commun naît ou est légalement adopté, et ce, après le 29 juin 2025. Alors tout résultat d’adoption légale ou de naissance, au Québec, entraînera une inscription automatique au régime d’union parentale. Cette loi vise donc à offrir une protection juridique similaire à celle du mariage mais adapté aux couples d’aujourd’hui.
Si un couple a déjà des enfants nés avant cette date, l’union parentale ne prendra effet qu’à la naissance d’un enfant à partir du 29 juin 2025. Cependant, ceux-ci auront le choix de se soumettre volontairement à l’union parentale et ce dès son entrée en vigueur ou à tout moment par la suite. Les conjoints peuvent s’y souscrire par un acte notarié ou par un acte un peu plus privé en présence de deux témoins. Pour les couples qui utiliseront l’assujettissement volontaire, ils pourront choisir d’exclure certains biens précis de la valeur partageable.
Le projet de loi 56 prévoit que les conjoints en union parentale seront soumis à un patrimoine d’union parentale. La valeur partageable, à la cessation de la vie commune ou en cas de décès inclut : les résidences de la famille, les meubles des résidences et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Contrairement aux personnes mariées, on exclut tous les régimes de retraites qu’ils soient privés ou public (Régime de rentes du Québec, REER, Régime de retraite employeur...)
Supposons qu’un des conjoints s’appelle Normand et qu’il possède, au moment de devenir conjoint en union parentale, une propriété d’une valeur de 800 000 $. De ce 800 000 $, une dette de 200 000 $ reste à payer et 600 000$ est payé. Il a donc une dette de 25 % et le reste (75 %) est payé.
Vingt ans plus tard, Normand se sépare de sa conjointe qui s’appelle Julie, alors que la valeur de la maison aura grimpé à 1,6 millions de dollars et qu'elle sera entièrement payée. Le montant partageable entre Normand et Julie sera donc la portion de dette de 25 % qui représente maintenant 400 000 $. Alors si Normand garde la maison, il devra faire un chèque de 200 000 $ à Julie. S'ils vendent la maison, Normand recevra 1,4 millions et Julie 200 000 $.
En cas de décès, si testament il y a, l’héritage sera tout simplement distribué selon ses modalités. S'il n’y a pas de testament c’est là que la situation devient intéressante. Pour un conjoint de fait sans testament, l’ensemble de l’héritage ira aux enfants. Le conjoint de fait n’est pas un héritier légal. Pour le conjoint en union parentale, le conjoint survivant se qualifiera à titre d’héritier légal au même titre que le conjoint marié. Ses modalités impliquent que le conjoint survivant aura droit au tiers de l’héritage. Les deux tiers restants iront aux enfants.
Il est évident que l’union parentale n’est pas un concept des plus simple à assimiler. Cependant, une très grande majorité de la population fera progressivement partie de ce régime. Pour en apprendre davantage à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers en vous référant au lien suivant : Nous joindre
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Par téléphone En ligne
(450) 813-3663 Prenez un rendez-vous
Sources:
Ce n’est pas un secret, au Québec les mariages sont en pente décroissante. Une donnée de Statistique Canada confirme cela en montrant une baisse importante de 49,3 % des mariages et ce simplement entre 2019 et 2020. Le mariage est souvent vu négativement par les nouvelles générations, en partie dû au partage équitable en cas de séparation mais ce type d’union civile permet aussi une certaine protection familiale auquel de moins en moins de particuliers ont recours.
Le 4 juin dernier, la loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été implanté. Le projet de loi est maintenant devenu une loi.
Ce régime vise les conjoints de fait, de mêmes sexes ou de sexes différents dont un enfant commun naît ou est légalement adopté, et ce, après le 29 juin 2025. Alors tout résultat d’adoption légale ou de naissance, au Québec, entraînera une inscription automatique au régime d’union parentale. Cette loi vise donc à offrir une protection juridique similaire à celle du mariage mais adapté aux couples d’aujourd’hui.
Si un couple a déjà des enfants nés avant cette date, l’union parentale ne prendra effet qu’à la naissance d’un enfant à partir du 29 juin 2025. Cependant, ceux-ci auront le choix de se soumettre volontairement à l’union parentale et ce dès son entrée en vigueur ou à tout moment par la suite. Les conjoints peuvent s’y souscrire par un acte notarié ou par un acte un peu plus privé en présence de deux témoins. Pour les couples qui utiliseront l’assujettissement volontaire, ils pourront choisir d’exclure certains biens précis de la valeur partageable.
Le projet de loi 56 prévoit que les conjoints en union parentale seront soumis à un patrimoine d’union parentale. La valeur partageable, à la cessation de la vie commune ou en cas de décès inclut : les résidences de la famille, les meubles des résidences et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Contrairement aux personnes mariées, on exclut tous les régimes de retraites qu’ils soient privés ou public (Régime de rentes du Québec, REER, Régime de retraite employeur...)
Supposons qu’un des conjoints s’appelle Normand et qu’il possède, au moment de devenir conjoint en union parentale, une propriété d’une valeur de 800 000 $. De ce 800 000 $, une dette de 200 000 $ reste à payer et 600 000$ est payé. Il a donc une dette de 25 % et le reste (75 %) est payé.
Vingt ans plus tard, Normand se sépare de sa conjointe qui s’appelle Julie, alors que la valeur de la maison aura grimpé à 1,6 millions de dollars et qu'elle sera entièrement payée. Le montant partageable entre Normand et Julie sera donc la portion de dette de 25 % qui représente maintenant 400 000 $. Alors si Normand garde la maison, il devra faire un chèque de 200 000 $ à Julie. S'ils vendent la maison, Normand recevra 1,4 millions et Julie 200 000 $.
En cas de décès, si testament il y a, l’héritage sera tout simplement distribué selon ses modalités. S'il n’y a pas de testament c’est là que la situation devient intéressante. Pour un conjoint de fait sans testament, l’ensemble de l’héritage ira aux enfants. Le conjoint de fait n’est pas un héritier légal. Pour le conjoint en union parentale, le conjoint survivant se qualifiera à titre d’héritier légal au même titre que le conjoint marié. Ses modalités impliquent que le conjoint survivant aura droit au tiers de l’héritage. Les deux tiers restants iront aux enfants.
Il est évident que l’union parentale n’est pas un concept des plus simple à assimiler. Cependant, une très grande majorité de la population fera progressivement partie de ce régime. Pour en apprendre davantage à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers en vous référant au lien suivant : Nous joindre
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