Budget Fédéral 2024 : 40 milliards à recouvrir

Le dernier budget fédéral fera passer le taux d’inclusion pour les gains en capital de 50% à 66 2/3% pour les sociétés et les fiducies. Pour les particuliers, il va avoir une augmentation du taux d’inclusion à 66 2/3% à partir de gains en capital supérieur à 250 000$. Le changement du taux d’inclusion va rentrer en vigueur à partir du 25 juin 2025.

Les résidences principales et les fonds enregistrés sont exemptés de ce budget (CELI, REER, CELIAPP, CRI, etc.). Il faut comprendre que tous éléments non-enregistré sont touchés, donc cela inclut une deuxième résidence ou un investissement immobilier ainsi que vos investissements dans les comptes non-enregistrés.

Comment fonctionne le seuil de 250 000$? Celui-ci s’applique aux gains en capital réalisés par un particulier après déduction des éléments suivants :

Pour mieux comprendre, voici un exemple qui montre comment un particulier va payer plus d’impôt sur la vente de son chalet après le 25 juin 2024. Dans notre exemple, Pierre a fait un gain en capital de 400 000$ avec la vente de son chalet qui est sa deuxième propriété en prenant note que son taux d’imposition est de 50% afin de simplifier le problème.

 

Gain en capital, impot, taux inclusion

 

Avec le changement, si Pierre vend son chalet après le 25 juin 2024, il paiera 12 500$ de plus avec le nouveau budget.

 

Le régime d’accession à la propriété (RAP) devient plus flexible!

 

Une autre mesure qui touche les particuliers va être l’augmentation de la limite maximale de retrait pour le régime d’accession à la propriété (RAP) et l’allégement temporaire des sommes à rembourser. Les modifications du RAP vont s’appliquer à partir du 1 er janvier 2024 et les années suivantes relativement aux retraits effectués.

RAP, limite maximale de retrait, imposition, Achat maison

 

Plusieurs mesures vont changer pour les entrepreneurs

 

1. Le taux d’inclusion du gain en capital sera augmenté pour les entreprises sans avoir un seuil

 

Le budget propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie (50 %) à deux tiers (66 2/3%) pour les sociétés et les fiducies sans avoir le seuil que les particuliers ont.

 

2. Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital

 

Lors la disposition d’actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche admissibles, il existe, tout en suivant les règles pour se qualifier, une exonération fiscale cumulative des gains en capital. En terme simple, lorsqu’un entrepreneur dispose de ses actions il a une exonération fiscale cumulative de 1 016 836$ en 2024 qui est indexé annuellement à l’inflation. Le budget fédéral de 2024 veut l’augmenter à un maximum de 1 250 00$ et de poursuivre l’indexation à partir 2026. Cette mesure rentre en vigueur avec les dispositions effectuées à partir du 25 juin 2024.

 

3. Incitatif aux entrepreneurs canadiens

 

Afin de diminuer le taux d’imposition sur les gains en capital au moment de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible, le gouvernement a décidé de mettre un incitatif aux entrepreneurs canadiens. L’incitatif va prévoir que le taux d’inclusion des gains en capital va représenter la moitié du taux d’inclusion qui a été annoncé (66 2/3%) jusqu’à 2 millions. Le plafond va augmenter progressivement par tranches de 200 000$ par année à compter du 1er janvier 2025. Donc, le taux d’inclusion va être de 33 1/3% (50% X 66 2/3%) pour les dispositions d’actions admissibles en plus de l’exonération pour gain en capital disponible.

Pour réduire l’impôt sur les gains en capital lors de la vente d’actions admissibles par un particulier admissible, le gouvernement a créé un incitatif aux entrepreneurs canadiens. L’incitatif va faire passer le taux d’inclusion des gains en capital à 33 1/3% (50% X 66 2/3%) au lieu de 66 2/3% pour les premiers 2 millions. Le plafond va augmenter de 200 000$ par an à partir du 1er janvier 2025. L’exonération pour gain en capital reste disponible.

Il s’agit de changements soudain dans l’économie qui peuvent avoir un impact sur vos stratégies en investissement et en planification de retraite si vous envisager faire l’achat d’une résidence secondaire. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec nous afin de regarder l’ensemble de votre situation financière afin de l’optimiser au maximum : Nous joindre | Groupe Financier Stratéginc (strateginc.com).

 

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Sources:

Analyse du budget fédéral | «On est rendus habitués, avec les libéraux, aux déficits monstres» — 98.5 Montréal (985fm.ca) 

Budget fédéral 2024 : déficits stables et négociations en vue (rcgt.com) 

Budget fédéral 2024 | Placements mondiaux Sun Life 

Budget fédéral 2024 | BJC 

Comprendre et bien utiliser votre RAP et CELIAPP

RAP et CELIAPP

RAP

Le régime d’accession à la propriété (RAP) vous permet de retirer jusqu’à 35 000$ par personne de votre REER non imposable à utiliser comme financement d’achat ou de construction d’une nouvelle propriété. De plus, l’argent que vous retirez de votre REER à des fins de mise de fonds n’est pas imposé, voilà tout son avantage. En effet, vous pourrez avoir accumulé 25 000$ dans votre REER, dont aucune cotisation ou gain n’aura été imposé, ni lors de son accumulation ni lors de son retrait. En fait, il s’agit d’un emprunt qu’on se fait à soi-même et qu’on doit par la suite se rembourser.  

CELIAPP

L’acquisition d’une maison est une décision qui doit être réfléchie et à laquelle toute aide est la bienvenue. Avez-vous un plan pour vous acheter une maison? Saviez-vous que le gouvernement vous offre deux incitatifs afin d’amasser la mise de fonds nécessaire, soit le RAP et le CELIAPP. Nous avons fait plusieurs articles portant sur le CELIAPP et ses avantages, c’est pourquoi cet article servira d’office de rappel du fonctionnement du RAP et des stratégies pour combiner les deux. Vous trouverez toute l’information pertinente sur le CELIAPP dans notre article : COMMENT ÇA MARCHE, LE CELIAPP? 

Quelles sont les conditions liées à cet incitatif? 

Vous devez répondre à une liste d’exigence. Le RAP est disponible pour l’acquisition de votre première demeure. Ainsi, si vous prévoyez acheter à deux, aucun des acheteurs ne devra avoir été propriétaire d’une maison au cours des quatre années précédentes avant d’être à nouveau admissible au RAP. Vous devrez aussi avoir obtenu une preuve d’achat ou de construction avant le 1er octobre de l’année suivant les retraits. Notez bien, seuls les montants cotisés dans votre REER depuis plus de 90 jours sont admissibles et la résidence achetée doit être considérée comme résidence principale.  

Comment la mécanique fonctionne? 

Maintenant que vous avez été approuvé pour toutes les conditions ci-dessus et que vous avez les clefs en main, vous devrez rembourser les fonds des REER utilisés. Ne paniquez pas, vous aurez 15 ans pour effectuer le remboursement et cette période de remboursement ne commencera pas avant 60 jours suivant la deuxième année de la date du retrait. Par exemple, si vous avez effectué le retrait le 1er janvier 2024, la période de remboursement commencera le 1er mars 2026. Ainsi, l’ARC vous demandera uniquement d’effectuer des paiements d’un quinzième du retrait par an. Donc, si le retrait était de 30 000$, vous devriez rembourser 2 000$ dans votre REER. Toutefois, si vous êtes dans l’incapacité de placer les 2 000$, ce montant sera ajouté à votre revenu imposable la même année.  

Pour prévoir faire l’achat d’une première maison, nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec nous, Nous joindre | Groupe financier Stratéginc (strateginc.com).

L’union fait la force!

Il est bon de savoir que le RAP ainsi que le CELIAPP peuvent être utilisés conjointement. En effet, vous pourriez amasser un maximum de 75 000$ par personne pour votre mise de fonds, soit 35 000$ du RAP et 40 000$ du CELIAPP. Bien attendu, cotiser autant à votre REER et votre CELIAPP dépend de votre situation financière, vos objectifs d’épargne ainsi que votre situation fiscale. Ces modalités permettront également de déterminer lequel des régimes sera le plus avantageux.  

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Comment optimiser votre situation? 

Lorsqu’on compare les deux, le CELIAPP est le plus avantageux puisqu’il ne demande aucun remboursement du retrait. Cependant, il limite vos cotisations à 8 000$ par an, comparé à celles du REER qui correspond à 18% de votre revenu imposable ou 31 560$ par an. Toutefois, le temps peu parfois jouer contre vous pour l’épargne d’une mise de fonds et prioriser le RAP est aussi une bonne stratégie. Afin de vous aider à prendre une décision plus éclairée, le RAP serait à prioriser si vous envisagez acheter une propriété dans moins de cinq ans afin de profiter de vos cotisations inutilisées dans votre REER. Ainsi, si votre horizon temporel est de plus de cinq ans et que vous souhaitez reporter votre droit de cotisations non-imposable de votre REER, le CELIAPP est l’outil à utiliser.  

Si vous désirez trouver le plan le plus optimisé pour votre situation financière ou simplement en apprendre davantage sur le sujet nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec nous : Nous joindre | Groupe financier Stratéginc (strateginc.com). 

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Auteur: Équipe Strateginc

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Sources:

Acheter une maison avec le RAP, comment ça fonctionne? | Fonds FTQ 

Comment fonctionne le régime d’accession à la propriété ? | Tangerine 

Le régime d'accession à la propriété - Canada.ca 

RAP vs CELIAPP - Quel est le meilleur outil pour l'achat d'une propriété ? (reerqc.ca) 

Le CELI 2024 : Ce que vous devez savoir ! 

Compte d’Épargne Libre d'Impôt (CELI)

Le Compte d’Épargne Libre d'Impôt (CELI) est un compte d'épargne flexible offert au Canada, permettant aux résidents canadiens de gagner des revenus d'intérêt, de dividendes et de gains en capital sans payer d’impôt. Cette caractéristique en fait une option attrayante pour ceux qui cherchent à maximiser leurs revenus d'investissement. En 2024, le plafond de cotisation du CELI va connaître une augmentation significative, passant de 6 500 $ à 7 000 $. Ce plafond est important car il détermine jusqu'à quel montant les individus peuvent investir dans leur CELI pendant l’année. Ce montant est reporté si vous ne cotisez pas au maximum pour l’année. 

Implications fiscales et avantages du CELI  

Le CELI est un type de compte d'épargne spécial qui vous permet de garder tous les gains (comme les intérêts ou les profits de vos investissements) sans payer d'impôts dessus. Contrairement à un compte d'épargne traditionnel où vous payez des impôts sur les intérêts gagnés. Dans un CELI, tout ce que vous gagnez reste à vous, sans impôts. Cela en fait un outil très avantageux pour économiser et faire fructifier votre argent. Contrairement au REER où vous cotisez avec de l'argent avant impôt, les contributions au CELI ne réduisent pas votre revenu imposable. Prenons un exemple simple : si vous placez 5 000 $ dans votre CELI et que cette somme augmente jusqu'à 7 000 $, vous pouvez retirer l'intégralité de ces 7 000 $ sans devoir payer d'impôts sur le gain de 2 000 $.  

Historique et objectifs du CELI

Le CELI a été créé en 2009, en réponse à la crise financière mondiale de 2008 dans le but de stimuler l'épargne personnelle. Le plafond initial était de 5 000 $ en 2009. Après plusieurs modifications, dont une hausse marquante à 10 000 $ en 2015, le plafond a été indexé sur l'inflation. En 2024, avec un taux d'indexation de 4,7 %, le montant ajusté de 6 859 $ est arrondi à 7 000 $. 

Voici les montants par année : 

cotisation maximale CELI

graphique, épargne

Potentiel d'épargne cumulatif et éligibilité au CELI

En 2024, le potentiel d'épargne offert par le CELI atteint un nouveau sommet. Pour un Canadien qui était éligible dès l'introduction du CELI en 2009, le droit de cotisation total s'élève désormais à 95 000 $. Pour être éligible, vous devez être un résident canadien, avoir au moins 18 ans, et posséder un numéro d'assurance sociale valide. Il n'y a pas de limite de revenu pour ouvrir un CELI et vous pouvez contribuer jusqu'à votre plafond de cotisation annuel qui s'accumule chaque année depuis 2009 ou depuis que vous avez atteint 18 ans. 

Diversité des placements dans le CELI

Le CELI est un compte qui vous permet de placer votre argent dans différents types d'investissements, comme des actions, des obligations et des fonds négociés en bourse. Cela vous donne beaucoup de choix pour créer un portefeuille qui correspond à ce que vous voulez atteindre financièrement et à ce que vous êtes prêt à risquer.  

Conclusion : REER vs CELI

Bien qu'il soit encourageant d'apprendre que le plafond de cotisation du CELI a été augmenté, il est judicieux de se renseigner sur les différences et avantages respectifs du REER et du CELI pour mieux orienter ses choix d'épargne. Notre article 'REER vs CELI : Lequel Choisir pour Vos Investissements' est une lecture incontournable pour optimiser vos stratégies d'investissement ! Apprenez les distinctions clés entre CELI et REER en fonction de votre contexte personnel et de vos buts financiers en cliquant ici. 

Note importante sur les règles de trading

Il faut mentionner que si l'ARC identifie des activités de trading professionnelles dans ces comptes, les gains peuvent être imposés comme revenu d'entreprise, annulant les avantages fiscaux. Il est donc essentiel pour les traders, notamment ceux utilisant des REER ou des CELI, de comprendre et de respecter les directives fiscales pour éviter des impositions inattendues. Chaque régime offre des avantages fiscaux uniques et convient à différents objectifs financiers. Pour approfondir ce sujet, n'hésitez pas à lire notre article en cliquant ici. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec un de nos conseillers financiers via notre site web pour développer une stratégie d'épargne sur mesure, adaptée à vos besoins. 

Auteur: Équipe Strateginc

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Sources : 

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot.html 

https://www.finance-investissement.com/nouvelles/produits-et-assurance/le-plafond-du-celi-passe-a-7-000-pour-2024/ 

https://www.desjardins.com/qc/fr/epargne-placements/regimes-epargne/celi.html 

 

Quand est-il avantageux d’avoir une compagnie de gestion ?

Planification financière

J’ai la chance de rencontrer plusieurs entrepreneurs au quotidien pour les aider à faire des choix judicieux quand vient le temps d’acheter des produits financiers. On me pose souvent la question si c’est mieux ou non d’avoir ses placements dans une société de gestion. Avant de déterminer si c’est avantageux ou non d’avoir des placements dans une société vous devriez vous poser la question si oui ou non vous en aviez besoin d’une !

Cet article contient de l’information juridique et ne substitue pas l’expertise d’un avocat ou fiscaliste.

Quand une entreprise devient profitable, est-il mieux de détenir ses actifs et placements par le biais d’une société de gestion ? Il est très commun pour les entreprises ou même les professionnels de constituer une société de portefeuille, mais comme la fiscalité peut être très complexe, il peut être risqué de se comparer aux autres sans considérer vos besoins et objectifs. Avant 2019, il était souvent recommandé de mettre en place une compagnie de gestion, cependant le contexte fiscal a changé depuis, et détenir une société de gestion n’est plus toujours une bonne stratégie. Regardons les points suivants pour mieux comprendre les situations pour lesquelles une compagnie de gestion peut s’avérer avantageuse.

 

Qu’est-ce qu’une société de gestion ?

Actionnaire, Société de gestion, Société Opérante

Une société de gestion est une société par actions qui ne produit aucun bien ni service.

Elle est une entité distincte d’une compagnie opérante. Elle agit en quelque sorte comme le coffre-fort d'une compagnie d’exploitation puisqu’elle est utilisée pour conserver des liquidités excédentaires, pour accumuler et protéger des actifs, pour investir et pour profiter d’avantages fiscaux. La société de gestion est contrôlée par les actionnaires, elle agit comme intermédiaire entre la société principale, dite opérante, et ses actionnaires.

Toutefois, cette structure n’est pas recommandée pour quelqu’un qui souhaite utiliser sa déduction pour gains en capital (DGC), puisque les critères à rencontrer pour bénéficier de la déduction au moment de la vente d’entreprise peuvent s’avérer restrictives. Nous aborderons plus en détail ces critères plus tard dans cet article.

 

 

Les avantages de créer une société de gestion

Réduire ses impôts

La société de gestion permet de recevoir les profits de la société opérante à titre de dividende libre d’impôt, et de retarder l’impôt personnel immédiat. Les impôts seront payés seulement lorsque les dividendes de la société de portefeuille seront versés aux actionnaires. Vous pouvez aussi économiser de l’impôt grâce à la souplesse de vos types de revenus, soit dividendes ou salaire, des montants versés et du moment des versements. Une compagnie de gestion peut permettre de réduire votre impôt personnel en ayant en place un plan pour recevoir des dividendes de façon graduelle. Si vous n’avez pas besoin d’un gros salaire, vous pourriez, grâce à une bonne planification, profiter des crédits d’impôts et des programmes gouvernementaux. Par exemple, le salaire du conjoint pourrait combler les dépenses familiales permettant d’accéder aux allocations familiales, de laisser les sommes investies dans la société, et ultimement permettre au couple de devancer leur retraite.

Le revenu personnel de l’actionnaire peut aussi se composer de dividendes en capital et de dividendes imposables payés par sa société. La structure de la société de gestion permet l’ouverture d’un compte de dividendes en capital (CDC) permettant de distribuer certains gains sous forme de dividendes libres d’impôt aux actionnaires. Les dividendes imposables payés par sa société pourraient permettre, s’il y a lieu, de récupérer l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) de la compagnie de gestion. Ce compte fiscal permet d’éviter une deuxième imposition sur les revenus de placements passifs lors de la distribution aux actionnaires.

Comme la société de portefeuille sert à héberger des liquidités excédentaires, il faudra choisir judicieusement les types de placements pour éviter de payer trop d’impôts et conserver les avantages de sa structure. Les revenus d’intérêts sont imposés comme un revenu passif, et donc à un taux d’imposition élevé. Cela dit, comme une société de portefeuille ne gagne aucun revenu d’entreprise, elle n’a pas accès à la déduction aux petites entreprises (DPE). Des revenus passifs trop élevés dans la société de gestion pourraient faire perdre l’accès à la DPE de la compagnie opérante si les deux sociétés sont associées au niveau fiscal.

 

Il faut savoir qu’en général seul les placements qui rapportent des gains en capital, tels que les actions, pourraient permettre d’obtenir des rendements semblables aux régimes enregistrés. C’est pourquoi il est recommandé de les maximiser avant d’accumuler des liquidités à l’intérieur d’une société de gestion.

Important : Il n’est généralement pas avantageux d’investir dans une société de gestion si votre salaire ou revenu ne vous permet pas de maximiser vos droits de cotisations au REER, CELI, CELIAPP et REEE.

 

Protection d’actifs

Les biens détenus par une société de gestion sont protégés des créanciers de l’entreprise d’exploitation puisque ce sont des entités distinctes. En cas de poursuite, le capital accumulé est à l’abri des créanciers, puisqu'il ne se retrouve plus dans les coffres de l’entreprise d'exploitation. De plus, comme une société de gestion n’exploite généralement aucune activité commerciale, elle est peu exposée aux risques de poursuites.

La société de gestion est également protégée des risques d’affaires de la société opérante. Leurs actifs respectifs ont peu d’incidence sur les résultats financiers et sur les risques de l’autre société, facilitant donc l’accès au financement externe. Toutefois, tel que mentionné précédemment, si la société opérante et de gestion sont associé au niveau fiscal, certains actifs pourraient faire perdre leurs avantages fiscaux respectifs, tel que l’accès à la DPE.

 

Équité entre actionnaires

Les objectifs et besoins financiers des actionnaires d’une entreprise ne sont pas toujours les mêmes. Une compagnie de gestion peut être bénéfique pour les actionnaires ayant des réalités distinctes afin d’utiliser les fonds à leur convenance. Quelqu’un qui n’aurait pas besoin d’un salaire aussi élevé que son partenaire d’affaires pourrait réinvestir la balance dans une société de gestion pour bénéficier des avantages fiscaux de cette dernière.

Sa structure peut également permettre aux actionnaires d’utiliser leur épargne pour des projets personnels ou pour planifier la retraite par exemple. Tel que mentionné dans notre podcast précisant les avantages d’une bonne planification au niveau légal, une compagnie de gestion seule n’est pas assez pour assurer l’équité dans la société, une convention entre actionnaires permet d’éviter les problèmes et les conflits potentiels.

 

Planifier sa succession

La facture d’impôt peut s’avérer très salée au moment du décès, puisque cela entraine une imposition sur le gain en capital en fonction de la juste valeur marchande des actifs détenus au moment du décès. Il existe de nombreuses stratégies qu’une compagnie de gestion peut utiliser afin de réduire cette facture.

Il est possible de fixer la valeur des actions des actionnaires et des nouveaux actionnaires au moyen d’un gel successoral. Le gel permet de transférer la plus-value future dans les mains d’une autre personne (souvent l’enfant de l’actionnaire qui est impliqué dans l’entreprise) grâce au transfert d’actifs en franchise d’impôt. Notez que ce genre de planification doit être fait avec soin et s'assurer de respecter les règles fiscales afin d’éviter des incidences fiscales fâcheuses.

Également, il est possible de prendre une assurance-vie dans la société de gestion pour réduire les frais de succession. Les prestations reçues dans la compagnie de gestion devront être sorties par l’entremise du compte de dividendes en capital (CDC). Ce compte est composé du capital-décès moins le coût de base rajusté (CBR) de la police au moment du décès, et permet de verser un dividende non imposable aux actionnaires.

 

Pour faciliter le transfert d'une entreprise, l'utilisation d'une société de gestion peut s'avérer un moyen efficace. Notons aussi que le dernier budget fédéral a clarifié les conditions des transferts intergénérationnels d’actions de sociétés privées d’un parent à un enfant afin de permettre au parent de bénéficier de la déduction pour gains en capital.

 

Et si vous vendez votre entreprise ?

Si vous prévoyez un jour de vendre votre entreprise, une société de gestion pourrait vous faire économiser temps et argent lors de la transaction. Un entrepreneur et un professionnel pourraient avoir droit à l’exonération cumulative du gain en capital (ECGC) permettant d’éviter de payer de l’impôt sur la totalité ou une partie du profit réalisé lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE). Toutefois, pour avoir droit à cette exonération, votre société doit entre autres répondre à des critères précis, notamment que plus de 50 % des actifs de la compagnie vendue soient principalement reliés aux activités opérationnelles depuis au minimum deux ans, et lors de la vente ce pourcentage s’élève à 90 %.

Avoir une compagnie opérante qui possède d’importants soldes bancaires ou des revenus passifs tels que des revenus de location et des revenus de placements pourraient vous empêcher d’avoir droit à cette déduction.

Il ne faut pas oublier que bien souvent, les acheteurs ne sont intéressés que par la portion principale d'une entreprise. Une entreprise ayant plusieurs placements et biens non reliés aux activités opérationnelles représente généralement un fardeau pour les acheteurs, puisque ces éléments augmentent la valeur de l’entreprise et entrainent plusieurs frais de disposition. Épurer sa compagnie permet d’attirer un plus grand nombre d’acheteurs potentiels et évite de négocier le prix de sa compagnie à la baisse. C’est aussi un processus qui requiert du temps, il est donc judicieux de commencer tôt.

 

Avez-vous pensé aux frais reliés à une société de gestion ?

La constitution et le maintien d’une société de gestion apporte des frais supplémentaires à l’entreprise opérante. Il est important de considérer les frais professionnels additionnels pour les services juridiques, comptables et fiscaux. Il faudra prévoir plusieurs centaines voire quelques milliers de dollars par année pour ces frais, ainsi que 2 000 $ en moyenne pour les frais d’incorporation.

Ces frais d’exploitation peuvent varier selon la structure et le volume de la société. Cela dit, ces frais sont déductibles de revenus et permettent de réduire les impôts à payer de la société de gestion. Il est important de considérer ces frais additionnels avant de décider si une compagnie de gestion est avantageuse ou non pour votre situation.

 

Quand devient-elle avantageuse ?

Dans la mesure où vous souhaitez accumuler ou avez déjà accumulé des liquidités non nécessaires aux opérations de votre entreprise, une société de gestion peut être pertinent. Il n'y a pas de montant minimum requis pour constituer une société de gestion, celui-ci varie en fait selon vos objectifs d’entreprise, personnels et familiaux. Il n’y a pas non plus de moment précis durant le cycle d’une entreprise où la constitution d’une compagnie de gestion devient nécessaire. Une société de portefeuille peut être créée dès le début des activités d’une entreprise, lorsque l’entreprise est bien établie, ou lors de sa réorganisation. Une analyse d’ensemble de votre réalité est nécessaire pour savoir si vous avez réellement besoin d’une société de gestion.

Toutes situations sont uniques c’est pour cette raison que nous pouvons vous aider à mettre en place des stratégies personnalisées pour maximiser votre situation financière. Consultez notre section pour les entrepreneurs et prenez rendez-vous avec un de nos conseillers en cliquant ici.

 

Auteur: Pascal Dion

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Sources :

https://www.jenniferguayavocate.com/post/comprendre-la-societe-de-gestion

https://www.bnc.ca/entreprises/conseils/argent-finances/societe-de-gestion.html

https://www.calexboutique.com/publications-fr/quelle-est-lutilite-dune-societe-de-gestion

https://www.cibc.com/content/dam/personal_banking

https://www.cfib-fcei.ca/fr/ressources/exoneration-cumulative-des-gains-en-capital-ecgc

https://www.bnc.ca/entreprises/conseils/argent-finances/a-quoi-sert-un-compte-de-dividendes-en-capital.html

https://www.bnc.ca/entreprises/conseils/argent-finances/decaissement-entrepreneur.

https://www.lapresse.ca/affaires/finances-personnelles/2021-03-14/train-de-vie/s-incorporer-ou-pas.php

https://www.cibc.com/content/dam/small_business/

Comment ça fonctionne, le CELIAPP?

À qui est destiné le CELIAPP ?  

Depuis le 1er avril, il vous est possible d’ouvrir un CELIAPP, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Ce nouveau produit fiscal permet aux particuliers d’épargner pour la mise de fonds d’une première propriété à l’abri d’impôt. Le CELIAPP est destiné à tous les propriétaires potentiels, à ceux qui ont déjà été propriétaire et même à ceux qui n’ont pas l’objectif d’être propriétaire un jour. Ce compte épargne est très avantageux pour les propriétaires potentiels puisqu’il combine les principaux avantages du REER et du CELI. Cela veut dire que les cotisations sont déductibles d’impôt, alors que les retraits et les rendements générés sont libres d’impôt. Fiscalement parlant, c’est le meilleur des mondes ! Dans cet article, nous aborderons les détails essentiels ainsi que les stratégies qui s’offrent à vous pour bénéficier au maximum du CELIAPP.  

 

Êtes-vous admissible pour ouvrir un CELIAPP ? 

Afin d’ouvrir un compte CELIAPP, il sera nécessaire de déterminer votre admissibilité. En mesure d’être éligible à ce régime vous devez être un particulier déterminé :  

Vous devez être âgé de 18 à 71 ans, et vous ne devez pas avoir vécu dans une habitation admissible occupée comme lieu principal de résidence, dont vous ou votre conjoint de fait avez été propriétaire au cours des quatre années civiles précédentes.

Une habitation admissible est un logement situé au Canada, il peut s’agir d’une habitation existante ou en construction. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un condo loué, vous pourriez vous qualifier pour l’ouverture d’un CELIAPP, car votre condo ne vous sert pas de résidence principale. Par contre, si vous demeurez avec votre conjoint de fait qui est propriétaire, vous ne pourrez pas ouvrir un CELIAPP.  

 

Ouvrir un CELIAPP tôt permet de se préparer aux surprises ! 

L’achat d’une propriété n’a pas à être dans vos plans pour ouvrir un CELIAPP. Par exemple, si vous emménagez avec votre conjoint qui était déjà propriétaire et désirez devenir copropriétaire de l’habitation, il ne sera plus possible pour vous d’ouvrir un compte CELIAPP. Cependant, si vous avez déjà un compte ouvert, vous conserver votre droit d’y cotiser. Ainsi, si vous avez déjà amassé des fonds à l’abri de l’impôt, ils vous seront fort utiles afin avoir le capital nécessaire pour la mise de fonds.  

Autrement, si un héritage vous cause de devenir propriétaire d’une résidence éligible dont vous comptez occuper comme résidence principale, vous ne pourrez plus être admissible pour l’ouverture d’un CELIAPP. Bref, il existe plusieurs scénarios inattendus et hors de votre contrôle qui pourraient vous empêcher d’ouvrir un CELIAPP. En revanche, si vous avez déjà effectué l’ouverture de ce régime, vous allez certainement bénéficier de l’avoir fait préalablement.  

 

Combien peut-on épargner par année ? 

Les cotisations sont limitées à un plafond de 8 000$ par année, pour une limite de contribution à vie de 40 000$ durant une période de possession maximale de 15 ans. La contribution déductible d’impôt s’élève donc à 8 000$ par année. Tout comme le REER, les cotisations permettent de réduire votre revenu imposable. Toutefois, la déduction fiscale du CELIAPP est un peu différente de celle du REER. Les cotisations effectuées pendant les 60 premiers jours de l’année seront déductibles pour l’année en cours, contrairement à l’année précédente dans le cas du REER. En revanche, tout comme le REER, les déductions du CELIAPP ont la possibilité d’être reportées à une année subséquente 

En plus des déductions, les cotisations peuvent également être reportées. Si le plafond de cotisation n’a pas été atteint, la totalité ou la différence peut être reportée uniquement à l’année suivante, et donc ajoutée au plafond de l’année d'après. La cotisation reportée peut atteindre jusqu’à 8 000$, soit le plafond de cotisation annuel. Vos droits de cotisation reportée se terminent le 31 décembre de l’année suivante. Par exemple, si vous cotisez 6 000$ cette année, il vous sera possible cotiser jusqu’à 10 000$ l’année prochaine. Si vous ne cotisez pas 10 000$ l’année prochaine, la différence de 2 000$ ne pourra pas être reporté aux années suivantes.  

 

Où trouver vos droits de participation au CELIAPP ? 

Les droits de participation au CELIAPP correspondent au montant maximal auquel vous avez droit de cotiser ou de transférer depuis vos REER à votre CELIAPP. Après avoir ouvert votre compte CELIAPP, les détails de vos droits de participation se trouveront sur votre avis de cotisation ou sur votre compte à l’ARC. Vos droits de participation seront également mis à jour à chaque année.  

 

Vous êtes parent ? Le CELIAPP est avantageux pour vous ! 

Nous savons désormais que les cotisations effectuées dans le CELIAPP permettent d’obtenir des déductions d’impôts. Toutefois, ces bénéfices fiscaux sont encore plus importants pour les personnes ayant des enfants à charges. Afin de mieux assimiler la différence d’économie d’impôt, comparons un couple sans enfant et un couple avec enfant. 

Si nous prenons comme exemple un couple sans enfant générant un salaire annuel combiné de 120 000$, cotisant 8 000$ par année dans un CELIAPP et qui applique les déductions fiscales sans les reporter, il pourrait bénéficier d’une économie fiscale équivalente à 37,1%, ou 2 968$ par année !  

Selon la calculatrice REER offerte par SCIO, un couple qui a deux enfants mineurs pourrait bénéficier d’une addition de 9,7% à leur économie fiscale (5,7% pour l’Allocation canadienne pour enfants et 4% pour l’Allocation famille), ce qui équivaut à 776$ de plus d’économie d’impôt. Cela représente une économie d’impôt totale de 46,8% ou 3 744$ ! 

 

Saviez-vous qu’il y a un deuxième test d’admissibilité au CELIAPP ? 

Un premier test d’admissibilité a été fait lors de l’ouverture du CELIAPP, et un deuxième test sera requis lors du retrait afin de vérifier que le celui-ci soit éligible. Un retrait admissible est un retrait dont toutes les conditions nécessaires ont été remplies afin qu’un particulier effectue un retrait libre d’impôt. Afin que le retrait soit admissible, le particulier doit être résident canadien, et il doit se qualifier comme acheteur d’une première propriété qui sera sa résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction. Il doit aussi avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une propriété admissible. Le retrait doit être effectué au plus tard dans la 15e année suivant l’ouverture du CELIAPP.  

Contrairement au premier test d’admissibilité, ce deuxième test regarde exclusivement le titulaire du compte. Ainsi, si vous comblez tous les critères d’admissibilité au moment du retrait, et demeurez avec votre partenaire dans une habitation admissible dont ce dernier est le propriétaire, votre retrait sera non imposable. Pour en savoir plus sur les critères des retraits admissibles, cliquez ici. 

Il est aussi possible de faire des retraits non admissibles. Cependant, ceux-ci seront imposables, et les rendements générés seront également assujettis à l’impôt au moment du retrait. Si vous n’achetez pas d’habitation admissible après la 15e année suivant l’ouverture du compte, les fonds pourront être transférés vers votre REER. Cela éviterait d’effectuer des retraits imposables. De plus, si vous cotisez après un retrait admissible, vos cotisations ne seront déductibles d’impôts ni pour le CELIAPP ni dans le cas d’un transfert au REER.   

 

L’importance de commencer tôt ! 

Il est stratégique de cotiser le plus tôt possible au CELIAPP pour permettre aux montants investis de fructifier au maximum à travers le temps. Si on investit les cotisations de 8 000$ chaque année pour 5 ans dans un portefeuille d’actifs nous rapportant un retour de 6% annuellement, et que nous laissons l'investissement croître durant une période supplémentaire de 5 ans, il pourrait atteindre un peu plus de 60 000$. L’objectif d’amasser les fonds nécessaires pour une mise de fonds d’une maison moyenne est beaucoup plus atteignable, et ce même pour une personne vivant seule. Le graphique ci-bas illustre l’impact du temps sur un portefeuille générant un retour annuel de 6% investi durant 10 ans, et le compare au même montant investi dans le même portefeuille pour une période de 5 ans. Dans les deux cas, le CELIAPP a été maximisé.  

Investissement long terme, court terme, rendement

 

Les stratégies et optimisations possibles selon les situations 

Il est possible de faire un retrait REER sous forme de RAP (régime d’accession à la propriété) et de le combiner au CELIAPP pour vous donner accès à un maximum de fonds pour l’achat d’une propriété admissible. Vous disposeriez donc de jusqu’à 35 000$ provenant du RAP et 40 000$ du CELIAPP, pour un total de 75 000$ avant le rendement généré par le CELIAPP. Un couple pourrait donc amasser 150 000$ pour une mise de fonds grâce à cette stratégie. Toutefois, il ne faut pas oublier que le RAP doit être remboursé à l’intérieur d’un délai de 15 ans.  

 

Vous avez cotisé à votre REER ? Vous pouvez transférer des montants du REER vers le CELIAPP, en respectant la limite de cotisation annuelle de 8 000$, et ce sans impact fiscal. Cela vous limite qu’au CELIAPP, mais permet de ne pas effectuer de remboursement RAP.  

 

Contrairement au RAP, le CELIAPP n’a pas la contrainte de laisser un minimum de 90 jours le montant nouvellement investi avant de le retirer pour acheter une propriété. Un particulier pourrait donc déposer sa cotisation CELIAPP, la déduire de son revenu imposable et retirer la cotisation dès le lendemain.  

 

Un particulier qui a présentement des revenus faibles ou qui n’est pas soumis à un taux d’imposition élevé, mais prévoit augmenter ses revenus dans le futur, tirerait avantage à cotiser dès maintenant au CELIAPP. D’abord, cotiser le plus tôt possible permet à l’investissement de croître le plus possible. Ensuite, il est possible de reporter sa déduction à une ou plusieurs années ultérieures lorsque vous serez sujet à un taux d’imposition plus élevé.  

 

Si vous n’achetez pas de propriété admissible 15 ans après l’ouverture du compte, vous avez l’option de transférer des fonds du CELIAPP vers votre REER sans affecter vos droits de cotisations, et ce même si vous avez cotisé au maximum à votre REER. Ce type de transfert n’entraîne aucune conséquence fiscale au moment du transfert. Cette flexibilité vous permet donc de continuer à contribuer à votre épargne-retraite au-delà de la limite du REER. 

  

 

Comparatif des principales caractéristiques du CELIAPP, du CELI et du REER  

Avantages fiscaux, CELIAPP, CELI, REER (RAP)

 

Outil recommandé si vous hésitez entre le CELI, CELIAPP et REER : https://www.financesgo.com/ 

 

Ce qu’il faut retenir du CELIAPP  

Le CELIAPP devrait être une priorité pour tous ceux qui y sont admissibles, surtout pour les jeunes adultes. C’est une occasion incroyable de planification financière stratégique, et qui sait si ce régime ne disparaitrait pas aussi vite que le REÉL, régime enregistré d’épargne-logement, qui n’a survécu que 11 ans avant d’être aboli en 1985. La même situation peut se reproduire avec le CELIAPP, puisqu’il a été introduit par un gouvernement minoritaire. Il faut saisir cette occasion d’investissement puisque 40 000$ déductible dont les rendements et les retraits ne génèrent zéro impôt est beaucoup trop avantageux pour ne pas saisir cette opportunité !  

 

Nous vous recommandons de prendre un rendez-vous avec un de nos conseillers pour optimiser votre situation en cliquant ici.  

 

Auteur: Sammy Zakem

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Sources : 

https://www.archer.ca/blog/

https://www.noovo.info/chronique/

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/

https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/

https://www.finance-investissement.com/zone-experts

https://www.lesaffaires.com/blogues/

 

Le CELIAPP, c’est quoi ça?

Qu'est-ce que le CELIAPP ?

Lors du budget 7 avril 2022, le gouvernement canadien a proposé d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Voici les grandes lignes mais tenez compte qu’il pourrait y avoir des modifications en cours de route.

 

Quand peut-on ouvrir un compte?

Le gouvernement travaille avec les grandes institutions pour que l’ouverture d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété se fasse dès janvier 2023.

 

Comment faire pour ouvrir un CELIAPP?

Le particulier devra être un résident du Canada et être âgé d’au moins 18 ans.

Le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, selon le cas :

On peut avoir plusieurs CELIAPP mais les limites s’appliquent pour la globalité des comptes.

 

REER, CELI, CELIAPP, RAP

 

 

Comment fonctionnent les cotisations? (Semblable au REER)

Ce nouveau compte offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000$. Tel que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d’impôt.

Il n’y a pas de test de revenu gagné comme le REER pour calculer les droits de cotisation. Les frais annuels, cependant, ne sont pas cumulatifs ; ils ne s'ajoutent pas à l'espace inutilisé du CELI ou du REER.

Les droits annuels de cotisation inutilisés ne peuvent pas être reportés à une année ultérieure;

Dans le meilleur scénario, le 40 000 $ en dépôt dans le compte serait atteint en début 2027 à la suite de cinq dépôts de 8 000 $, de 2023 à 2027 inclusivement, mais pour cela, ça prend de la liquidité.

La cotisation au CELIAPP peut aussi se faire par un transfert direct d’un REER sans conséquence fiscale, tout en suivant les limites annuelles et cumulatives. Ces transferts ne rétabliraient pas le plafond de vos cotisations à votre REER.

 

La différence entre le RAP et le CELIAPP?

Un couple peut déjà doubler la stratégie du RAP pour atteindre 70 000 $, donc il est logique qu’un couple puisse appliquer la même stratégie en mettant 40 000 $ dans deux comptes CELIAPP séparés. Le couple pourrait accumuler 80 000 $ plus les rendements du compte sans payer d’impôts.

Comment fonctionnent les retraits? (Comme un CELI)

Le particulier peut faire des retraits uniques pour l’achat d’une seule première propriété admissible au cours de sa vie.

La sortie libre d’impôt du CELIAPP n’est possible que si l’achat d’une première propriété admissible se réalise dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte. Un particulier est admissible à faire un retrait non imposable relativement à une seule propriété à vie.

Les montants retirés à d’autres fins que l’achat d’une première propriété admissible seraient imposables. L’imposition pourrait être repoussée jusqu’aux quinze ans suivant l’ouverture du compte.

Si les retraits sont faits en respectant les règles établies, les montants retirés ne sont pas imposables.

Par exemple, un particulier ayant cotisé le maximum chaque année, soit 8000$, pourait avoir accumulé une somme de 85 600 $ s’il a obtenu un rendement annuel de 8%.

 

Il n’est pas possible d’effectuer à la fois un retrait CELIAPP et un retrait RAP relativement à l’achat de la même propriété.

 

Après le retrait il se passe quoi?

Après avoir effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une propriété, le particulier sera tenu de fermer ses comptes CELIAPP dans les douze mois suivant le premier retrait et n’aura pas le droit d’ouvrir un autre CELIAPP.

 

Si on n’achète pas notre propriété dans le délai de 15 ans, il arrive quoi?

Si vous n’avez pas utilisé les fonds de votre CELIAPP pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du CELIAPP, ce dernier devra être fermé. Toute épargne inutilisée pourra être transférée à un REER ou à un FERR, ou devra autrement être retirée à titre imposable.

Sans achat de propriété, il est possible de transférer les fonds d’un CELIAPP à un REER (en tout temps avant d’avoir 71 ans) ou dans un FERR. Les transferts au REER ou au FERR permettent de reporter l’imposition sans aucune incidence négative sur les droits de cotisation au REER disponibles. Les montants au moment de retrait seraient imposés de la même façon qu’un REER ou un FERR

.

Qu’advient-il du régime d’accession à la propriété (RAP)?

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux épargnants de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER en vue d’acheter une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Le RAP reste disponible selon les règles existantes. En revanche, vous allez devoir choisir entre le RAP et le CELIAPP.

 

Est-ce qu’il vaut mieux choisir le RAP ou le CELIAPP?

Si on veut acheter entre 2023-2027, le RAP actuel permet une somme plus élevée que le CELIAPP.

Si on veut acheter après 2027, le CELIAPP sera un incontournable.

 

Il y a encore beaucoup de questionnements à propos du CELLIAPP

 

Voici quelques éléments de planification du CELIAPP qui pourront être utilisés.

 

 

Il est clair que pour les gens plus fortunés il y aura des stratégies fiscales à utiliser pour avoir droit à des déductions alléchantes.

 

Si vous voulez optimiser de vos finances, n’hésitez pas à nous contacter!

Auteur: Philip Boivin

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Source :

https://www.conseiller.ca/nouvelles/economie/apprenez-en-plus-sur-le-celiapp/

https://www.finance-investissement.com/zone-experts_/martin-dupras/le-nouveau-celiapp-que-sait-on-a-ce-moment-ci/

https://bjc.ca/budget-federal-2022-quelques-economies-dimpots-pour-les-entreprises-et-les-particuliers-2/

Votre guide REER 2022

Votre guide REER 2022

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Ce guide vise à vous renseigner sur le régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Qu’est-ce qu’un régime « enregistré »? Un compte ou un régime enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) permet aux placements de fructifier avec un report de l’imposition.

REEE, REER, FERR, CELI, REEI, Régime enregistré

 

L’histoire du REER

Il y a environ 60 ans, le gouvernement fédéral a créé le REER afin d’inciter les Canadiens à planifier et investir en vue de leur retraite au lieu de se fier uniquement sur les régimes de pension de l’État. Le gouvernement a fait évoluer le REER au cours des 60 dernières années pour inciter davantage les gens à investir pour la retraite. Le REER offre une bonne possibilité d’épargne et vient compléter la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) et le Régime des rentes du Québec (RRQ). À moins que votre employeur vous offre un régime de retraite d’entreprise généreux, vous aurez besoin de vous fier à d’autres sources de revenus que seulement les pensions du gouvernement (RRQ et PSV).

 

L'histoire du REER, Regime de pension

 

Les principaux avantages d’un REER

  1. Les placements dans un REER fructifient à l’abri d’impôt tant et aussi longtemps qu’ils demeurent dans le régime.
  2. Les cotisations que vous faites sont déductibles de votre revenu.

 

Confirmez votre limite de cotisation au REER pour ne pas payer de pénalités

Vous pouvez contribuer jusqu’à 18 % de votre revenu gagné, jusqu’à un maximum de 27 830 $ pour l’année fiscale 2021 (moins le facteur d’équivalence du régime de retraite de votre employeur) ainsi que les droits de cotisation REER inutilisés reportés chaque année. Pour 2022 le plafond des cotisations est de 29 120 $. Vous pouvez aller voir le plafond de votre REER sur le site l’ARC. L’ARC indique le montant que vous pouvez cotiser à un REER pour l’année en cours.

 

Comment faire fructifier son compte REER?

 

  1. Cotisez fréquemment

Évitez d’attendre jusqu’à la date limite (du 1er mars 2022) pour cotiser à votre REER. L’un des avantages du REER est qu’il permet à vos placements de gagner de la valeur à l’abri de l’impôt, ce qui signifie qu’investir de façon régulière comporte des avantages considérables. Il est vrai que si vous avez besoin de réduire votre revenu imposable de l’année 2021, vous pouvez cotiser à votre REER pour aller chercher des remboursements d’impôt et maximiser les crédits et les allocations. Il est conseillé de programmer des prélèvements automatiques qui échelonnent vos cotisations dans le temps et vous procurent potentiellement de meilleurs rendements à long terme. Il est prouvé que programmer un prélèvement automatique est moins contraignant que d’épargner un gros montant en une seule fois.

 

  1. Avez-vous pensé au REER de conjoint?

Les REER de conjoint sont normalement utilisés pour fractionner le revenu à la retraite. Si vous avez un revenu plus élevé que celui de votre conjoint(e), vous pouvez cotiser à son REER, mais demander la déduction pour vous. Le total de vos cotisations (à votre régime et à celui de votre conjoint(e)) est assujetti à votre limite de cotisation et non à celle de votre conjointe. Selon l’ARC, les retraits provenant d’un tel REER seront imposés entre les mains de votre conjoint(e) plutôt qu’entre les vôtres, à condition que le(la) conjoint(e) cotisant(e) n’ait pas effectué de cotisation l’année du retrait ainsi que les deux années précédentes.

 

Quel est le résultat de cotiser au REER de conjoint?

 

Ainsi, vous profiterez du taux d’imposition moins élevé de votre conjoint(e) à la retraite, tout en réduisant vos propres impôts à payer au cours de vos années d’activité.

 

Quelques cas où le REER de conjoint est utile :

 

Qu’est-ce que le « revenu gagné » qui influence votre limite de cotisation?

Selon Raymond Chabot, le revenu gagné inclut les revenus d’emploi, le revenu d’un travail indépendant ou d’entreprise, le revenu de location net, les indemnités d’invalidités et la pension alimentaire imposable encaissée.

Les montants à déduire dans le revenu gagné sont les dépenses d’emploi, la perte d’entreprise, perte de location d’un bien immeuble, les cotisations syndicales et professionnelles et les pensions alimentaires déductibles.

Le revenu gagné exclut tous les revenus de placements à l’exception des revenus locatifs, les prestations de retraite, les allocations de retraite et paiements imposables reçus d’un RPDB, les prestations consécutives au décès et les sommes reçues d’un REER et d’un FERR.

 

Que se passe-t-il si je cotise au-delà du plafond?

Dès que vous cotisez plus de 2 000 $ à votre limite, les cotisations excédentaires sont assujetties à une pénalité fiscale mensuelle de 1 % jusqu’à leur retrait ou à l’acquisition de nouveaux droits de cotisation suffisants.

 

Puis-je retirer de l’argent de mon REER?

Vous pouvez effectuer des retraits dans votre REER à n’importe quel moment, mais il faut prendre en compte que vos retraits seront inclus dans vos revenus à titre de revenu ordinaire intégralement imposable. Le gouvernement offre deux programmes vous permettant de retirer de l’argent de votre REER sans devoir payer d’impôt, à condition de reconstituer votre épargne :

 

 

Est-ce que le REER arrive à échéance?

Vous devez changer votre REER avant la fin de l’année de vos 71 ans. Normalement, vos avoirs qui sont dans votre REER vont être transférés dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Vous pouvez d’ailleurs le faire en tout temps. Il est important que vous choisissiez de transformer votre REER en FERR ou en rente afin que votre institution financière qui détient votre REER ne liquide pas votre compte et vous envoie le produit, diminué de la retenue d’impôt exigible. Dans un tel cas, la valeur totale de votre REER serait ajoutée à votre revenu pour l’année en question. Il ne tient qu’à vous et à votre conseiller d’éviter une facture fiscale importante à la fin de l’année.

 

Votre conseiller peut vous accompagner! Un conseiller peut vous recommander des placements selon votre tolérance de risque ou des stratégies pour cotiser à votre REER et REER de conjoint.

 

Auteur: Philip Boivin

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Qu’est-ce qui convient le mieux à vos besoins : le REER ou le CELI?

La première question à vous poser, c’est de combien de temps vous disposez. La notion de temps en placement est primordiale puisque c’est elle qui vous guidera vers le régime de placement le plus approprié pour vous. Ensuite, il faut se poser comme question quels sont les projets que vous voulez réaliser. À quoi vont servir les montants que vous voulez épargner?   

 

Le REER (Régime enregistré d’épargne-retraite)

Si vous choisissez d’investir dans un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin d’utiliser ces actifs pour votre retraite, vous devez réfléchir au montant d’argent dont vous aurez besoin. Si vous retirez un montant imposable de votre REER, vous gaspillerez l’espace de contribution qui est déjà limité dans ce régime. Le REER est principalement utilisé pour des horizons à long terme et ne devrait en aucun cas être utilisé comme un fonds d’urgence. De façon générale, le REER est l’outil favorisé par les gens ayant un taux d’imposition élevé. Plus votre revenu est élevé, plus le REER devient un outil avantageux puisque votre remboursement d’impôt à la suite d’une contribution sera beaucoup plus important étant donné votre taux d’imposition. Cependant, si votre taux d’imposition actuel risque d’être moins élevé que pendant votre retraite, l’économie d’impôt réalisée sera moindre, c’est pourquoi vous devriez plutôt privilégier le CELI.  Nous dirons même qu’avec un revenu imposable de moins de 48 000 $, les structures fiscales canadiennes ne favorisent pas l’accumulation de REER pour ces salariés, car à la retraite plusieurs crédits d’impôt seront perdus si vous n’avez pas un plan de décaissement efficace.  

 

Êtes-vous parents?

maisonSi vous avez des enfants, le calcul de votre taux d’imposition ne se résume pas simplement à vérifier la table d’impôt actuelle. Vous devez également jeter un coup d’œil à vos allocations familiales provenant du gouvernement provincial et les allocations canadiennes pour enfant provenant du gouvernement fédéral.

Ses montants sont modulés en fonction du revenu familial net des parents et calculés au moment de faire votre déclaration d’impôt. Le revenu net familial est équivalent aux revenus gagnés au cours de l'année (salaires, revenus de location moins les dépenses admissibles, rente de retraite, intérêts, dividendes, etc.), moins les déductions permises. Ainsi, une contribution au REER aura pour effet de réduire votre revenu net familial et vous permettra d’avoir des allocations plus élevées.

Au fédéral, le revenu net familial est l'addition de la ligne 236 de votre déclaration fiscale et de celle de votre conjoint. Au provincial, le revenu net familial est somme de la ligne 275 des deux déclarations de revenus de votre revenu familial. Une autre question qu’il faut se poser est le type de garderie auxquelles vous envoyez votre enfant. Il existe deux types de garderies; le service de garde subventionné comme les centres de la petite enfance (CPE) et les services de garde non subventionnés.  

 

Service de garde subventionné

La contribution quotidienne à un service de garde subventionné est indexée annuellement, au 1er janvier. Ainsi, tous les parents paient un tarif réduit unique de 8,50 $ en 2021 et de 8.70$ par jour à compter du 1er janvier 2022.

 

Service de garde non subventionné

Les parents dont les enfants fréquentent un service de garde non subventionné ont droit à un crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants. Ce crédit équivaut à un pourcentage qui varie de 78 % à 67 % des frais de garde admissibles payés, selon le revenu familial. Donc, si des cotisations au REER sont faites, cela permet de réduire le revenu net familial et d’avoir un crédit d’impôt plus élevé.

C’est pourquoi le REER peut être grandement efficace dans ces situations, car en réduisant votre revenu net familial imposable vous pourriez être bénéficier d’allocation et de crédits d’impôt plus élevé. Une planification stratégique pourrait vous permettre d’obtenir une situation financière efficiente selon votre situation personnelle. Il est aussi intéressant d’inclure le régime enregistré d’épargne-études (REEE) dans les stratégies pour aller chercher des subventions supplémentaires.  

 

Le CELI (compte d’épargne libre d’impôt)

Le CELI, quant à lui, devrait être favorisé par des gens à revenu plus faible, retraité sans espace REER et de jeunes adultes. En effet, si vous avez un revenu plus faible ou bien que vous soyez en commencement de carrière, il est préférable d’attendre avant de contribuer à vos REER. Le CELI est donc l’alternative idéale puisqu’il vous permettra d’épargner à l’abri de l’impôt. Par la suite, lorsque vos revenus augmenteront, vous pourrez transférer le montant accumulé de votre CELI à votre REER. Le CELI devient complémentaire au REER puisque vous pourrez y réinvestir votre remboursement d’impôt pour donner suite à votre contribution REER. Pour l’année 2022 vous aurez droit de cotiser un autre 6000$, donc une personne née avant 1991 et qui n’a pas cotisé à son CELI peut mettre en 2022 une limite de 81 500$. Nous voyons qu’avec les années le CELI devient une option de plus en plus attrayante pour les particuliers. Le CELI est l’outil idéal afin d’économiser, et ainsi obtenir un rendement à l’abri de l’impôt. C’est pourquoi tous les professionnels en finance vous conseilleront de l’utiliser comme fonds d’urgence puisque les retraits sont non imposables et n’engendrent aucun impact fiscal. En résumé, chaque situation est différente, c’est pourquoi qu’il est toujours intéressant d’évaluer sa situation avant de mettre de l’argent dans un des comptes pour épargner.  

Si vous voulez passer à l'action et investir selon vos objectifs, cliquez ici.

Auteur: Pascal Dion

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Les fonds fiscalement avantageux : En quoi consiste les fonds de Catégorie de Société et à qui s’adressent-ils ?

Comptes d’épargne fiscalement avantageux

Afin d’optimiser votre situation financière, il est conseillé de cotiser à vos régimes enregistrés, tels vos REER et CELI avant tout. Une fois vos droits de cotisations maximisés, sachez qu’il existe d’autres stratégies d’investissement comme les fonds communs de placement de Catégorie de Société (FCPS).

 

Comment la Catégorie de Société procure-t-elle des avantages fiscaux ?

 

Ce type d’investissement s’effectue dans des comptes dits « non enregistrés ». Ces derniers sont investis dans des fonds communs de placement constitués en tant que société plutôt qu’en fiducie. Ils vous permettront de jouir d’une efficience fiscale en vous donnant accès à un report d’impôt ou même de choisir avec quel taux vous auriez à payer des impôts.

 

Comment ça fonctionne ?

 

Dans une structure de FCPS, une série de fonds et de portefeuilles est regroupée et forme une seule et même entité légale. La différence est que les fonds communs de placement sont normalement constitués en fiducie où chaque fonds est considéré comme une entité unique ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils sont constitués en société.

 

Société à capital variable, Fonds communs de placement

Avantages des fonds communs de placement en Catégorie de société (FCPS)

 

1. Croissance fiscalement avantageuse

 

Mise en commun du revenu et des dépenses : Les fonds communs de placement de la Catégorie de Société peuvent regrouper leurs revenus, leurs gains, leurs pertes, leurs dépenses et leurs reports de pertes sur les exercices ultérieurs en vue de réduire le montant des distributions imposables générées par l’ensemble de la société.

2. Réception des distributions réduites fiscalement efficientes

 

La structure de Catégorie de société réduit les distributions : Cela réduit donc votre revenu imposable en équilibrant les gains de placement et les intérêts générés par le fonds de la structure catégorie de société ainsi que les pertes de placements et dépenses liées à ces fonds. Lorsque des distributions sont versées, elles se composent uniquement de gains en capital ou de dividendes fiscalement efficients, et non de revenus d’intérêt fortement imposés.

Il peut seulement y avoir 3 types de distributions et aucun intérêt n’y sera versé.

1. Dividendes canadiens

2. Dividendes sur gains en capital

3. Remboursement de capital.

 

3. Conversion de l’épargne en revenu de façon transparente

 

Lorsque vous êtes prêts à tirer un revenu de vos placements, les fonds de catégorie de société peuvent procurer un revenu mensuel régulier fiscalement avantageux de 5 à 8 % par année.

 

4. Liquidité fiscalement avantageuse avec l’utilisation de la série T

 

Les placements de la Catégorie de Société peuvent être combinés au Programme de retraits fiscalement avantageux de la série T. Cela permet de produire un revenu constitué principalement de retour en capital pendant plusieurs années jusqu’à ce que le prix de base rajusté (PBR) de l’actionnaire atteigne 0. Ensuite, la distribution sera constituée de gain en capital, ce qui est fiscalement avantageux.

À qui s’adressent les fonds communs de placement de la Catégorie de Société?

 

1.     Particuliers

 

2.     Pour les sociétés canadiennes indépendantes

3.    Pour les retraités

 

En somme, les fonds de catégorie de société sont très avantageux du point de vue fiscal pour les comptes non enregistrés, tant pour l’investisseur particulier que pour les entreprises. Si la stratégie est utilisée correctement, les rendements après impôt peuvent être supérieurs à ceux qui n’utilisent pas cette stratégie.

 

Autres éléments à considérer sur les Fonds communs de placement en Catégorie de société

Une importante notion est que l'on soit en société à capital variable ou en fonds commun de placement en fiducie, il est impossible de passer d'un fonds à un autre sans déclencher un gain ou une perte en capital.

 

Auteur: Pascal Dion

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